Union européenne : les grandes lignes du futur traité simplifié

Réunis à Bruxelles les 21 et 22 juin 2007, les 27 chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne (UE) sont parvenus à un accord de principe sur l’élaboration et l’adoption d’un futur traité simplifié. Le projet qui consistait à abroger tous les traités actuels pour les remplacer par un texte unique et plus lisible, appelé "Constitution", est abandonné. Prochaine étape : les 27 doivent se réunir le 23 juillet, pour préparer une rédaction définitive de ce texte dans le cadre d’une Conférence intergouvernementale (CIG). Les grandes lignes, autour desquelles se fondaient les principaux points de divergence, ont néanmoins pu être dessinées et acceptées lors du Conseil européen.

Un traité pas vraiment simplifié

L’accord a minima sur le traité simplifié était sans doute la seule voie possible pour sauver les apparences et sortir de l’impasse dans laquelle l’Union européenne se trouvait depuis les célèbres «non» français et néerlandais au traité constitutionnel. Cependant, l’intérêt de la Constitution était de disposer d’un texte unique rassemblant tous les traités européens, ce qui le rendait plus court, plus lisible et compréhensible par tous. Cela ne sera pas le cas du traité «simplifié». Pour Jean-Dominique Giuliani, président de la Fondation Robert Schuman, «les deux traités consolidés dont nous allons disposer, après la ratification de l’accord du 22 juin, seront encore plus difficiles à expliquer et à comprendre. Nous restons dans la technique diplomatique alors que nous avons besoin de clarté pour renouer avec les citoyens européens, pour qu'ils s’approprient davantage cette construction et qu’ils en soient fiers. D’ailleurs, tous les symboles européens qui existent et auxquels les citoyens sont attachés, le drapeau, l’hymne, la devise, ne sont plus mentionnés dans les traités.» Certains fervents Européens vont jusqu’à dire qu’au lieu d’un traité simplifié, on aura un traité plus compliqué encore !

Les grandes lignes du futur traité

A quoi ressemblera le futur traité ? Quelles sont les grandes lignes de l’accord du 22 juin ?

Un nouveau système de vote

Les négociations ont été tendues avec la Pologne opposée à toute réforme du système de prise de décision au Conseil. Les 27 ont finalement trouvé un compromis : le futur traité reprendra le système de vote à la double majorité (55 % des États et 65 % de la population) proposé par le traité constitutionnel, mais cette règle n’entrera en vigueur qu’en 2014, au lieu de 2009. Ce système remplacera le mécanisme complexe de pondération des voix en vigueur depuis le traité de Nice du 26 février 2001. Par ailleurs, jusqu’au 31 mars 2017, un État membre aura le droit de demander de calculer la majorité selon les anciennes règles s’il est mis en minorité et s’il ne l’accepte pas.

Présidence du Conseil européen

Point important de l’accord, la désignation d’un président du Conseil européen, qui présidera l’Union durant un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois. Cette nouvelle institution mettra fin au système de présidence tournante tous les six mois. La fonction de président sera incompatible avec toute autre responsabilité nationale.

Extension du champ de la majorité qualifiée

La majorité qualifiée deviendra la règle pour 51 domaines supplémentaires, dont la coopération judiciaire et policière, l’éducation ou la politique économique. L’unanimité restera la règle pour la politique étrangère, la sécurité sociale, la fiscalité et la culture. La Grande-Bretagne a obtenu une dérogation sur la coopération judiciaire et policière.

Haut représentant pour la politique étrangère

Ce responsable remplira les fonctions exercées jusque-là par le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (Javier Solana) et par le commissaire européen aux relations extérieures (Benita Ferrero-Waldner). Cette dénomination a été préférée à celle de ministre des affaires étrangères.

Charte des droits fondamentaux

Le traité conférera une valeur juridiquement contraignante à la Charte des droits fondamentaux de l’UE, sauf au Royaume-Uni. Cette charte qui réunit les droits fondamentaux des Européens tels que la dignité, la liberté, l’égalité, la solidarité, la citoyenneté et la justice, a été proclamée le 7 décembre 2000. La question de son statut juridique avait fait couler beaucoup d’encre.

Parlement européen et Parlements nationaux

Extension de la procédure de codécision, qui donne un droit de veto au Parlement européen, à de nouveaux domaines comme la justice et les affaires intérieures. Ses pouvoirs seront également renforcés pour l’adoption du budget européen (le Parlement partage déjà l’autorité budgétaire avec le Conseil).

Les Parlements nationaux disposeront d’un mécanisme d’alerte précoce renforcé pour contester des projets de législation européenne. La Commission devra réexaminer tout projet contesté par un tiers des voix attribuées aux Parlements nationaux qui disposeront de 8 semaines (au lieu des 6 prévues par le traité constitutionnel) pour pouvoir s’opposer à un projet de texte européen.

Nombre de commissaires

Le nombre de commissaires sera réduit : en 2014, ils ne seront plus que 15 au lieu de 27 actuellement.

Clauses d'"opt-out"

Le futur traité maintient la possibilité pour les pays qui le souhaitent (le Royaume-Uni notamment) de ne pas participer à certaines politiques de l’Union comme la politique sociale ou la coopération judiciaire et policière.

La suite…

C’est donc au Portugal, qui a pris la présidence de l’Union le 1er juillet, qu’il incombe désormais de préparer, sur la base du mandat adopté par le Conseil européen des 21 et 22 juin, un projet de texte de traité qui sera au centre des débats de la prochaine CIG de juillet. Mais la tâche ne sera pas facile. Déjà se font entendre des voix du côté de Varsovie remettant en cause le difficile compromis de Bruxelles sur le système de vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres. La France donnerait elle aussi des cheveux blancs aux Portugais, estime l’agence de presse Reuters, étant donné que la présidence portugaise entend poursuivre les négociations d’adhésion avec la Turquie, malgré l’opposition de ce pays…Ordre du jour chargé donc, pour la présidence portugaise.

Carine Palacci

Entre autres sources : touteleurope.fr, le très informatif site du centre d’information sur l’Europe fondé en 1992 par le gouvernement français et la Commission européenne.