Un projet de loi controversé

Réforme de la justice pénale et civile

„Pureté et rapidité” – tel est le nom du nouveau projet de loi sur la réforme de la justice pénale et civile, proposé par le Comité des Affaires constitutionnelles du Parlement. Il prévoit de moderniser la justice pénale et civile, de diminuer la charge des tribunaux et des coûts pénitentiaires, et de faire en sorte que les citoyens retrouvent confiance en la justice, malgré les récentes affaires de corruption.

D’après János Lázár, président du groupe Fidesz au Parlement, les procès les plus importants ont tendance à s’étaler dans le temps, en raison de la surcharge des tribunaux, et les jugements sont prononcés parfois entre 5 à 10 ans après le début du procès. La réforme de la justice pénale et civile semble par conséquent indispensable. Néanmoins, le projet est déjà la cible des groupes politiques d’opposition et des fédérations professionnelles, qui reprochent à cette proposition de loi d'aller à l’encontre de la constitution. En effet, le gouvernement, pour faire passer cette réforme, évoque la possibilité de modifier la nouvelle constitution.

Dans l’intérêt général...

D’après István Balsai (Fidesz), les changements sont nécessaires, afin que les affaires pénales et civiles les plus médiatisées (concernant pour la plupart des détournements de biens publics ou privés), soient closes rapidement mais aussi avec efficacité. Ainsi les délits dont le montant est supérieur à 50 millions de forint et dont l’accusé principal est un acteur du secteur public (élu, directeur d’une société publique, etc.) figureront sur la liste des „dossiers d’intérêt général”.

Au sein de cette toute nouvelle catégorie, les présumés coupables pourront être interrogés dans les 72 heures suivant leur arrestation, dont 24 heures sans la présence d’un avocat. Les points les plus controversés du projet sont entre autres la modification de la durée de la garde à vue, qui passe à 5 jours, et l’introduction d’un droit pour le procureur de choisir le tribunal qui traitera le procès. „Ces changements sont en mesure d’accélérer les procédures civiles et pénales. Il faut que les affaires d’intérêt général soient closes plus rapidement, pour redonner confiance en la justice.”, a commenté János Lázár.

Retoucher à nouveau la constitution

Le projet de loi suscite pourtant des critiques de la part de l’opposition mais aussi de certaines fédérations professionnelles. Des protestations ont également vu le jour parmi les avocats, juges et experts de la justice pénale et civile, qui affichent leur désaccord et jugent ces nouvelles procédures inutiles. Pour certains, le seul but du gouvernement est de pousser les présumés coupables à signer une déposition dont la finalité est d’accélérer les procès dits d’intérêt général ou public, pour donner une image positive de la justice hongroise. D’après le communiqué de la TASZ (Alliance pour les libertés civiles), le fait de priver les présumés coupables de la présence d’un avocat pendant les premières 24 heures d’arrestation est contraire à la constitution, à la jurisprudence de Strasbourg et aux directives européennes. Cette mesure pourrait faire l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle hongroise. Cependant la crédibilité et la neutralité de cette dernière est fortement contestée ces derniers temps, depuis qu’István Balsai, membre du gouvernement, a rejoint ses rangs. Les exigences requises pour pouvoir être juge constitutionnel sont formelles : il ne faut appartenir à aucun parti et bénéficier d’une carrière juridique de 20 années minimum ; «deux conditions que Balsai ne remplit pas», précise le quotidien Népszava. Si ce projet de loi est voté, il est possible que la nouvelle constitution soit remise à plat car elle prévoit aujourd’hui la présence d’un avocat à tout moment de la procédure civile ou pénale. Il faut également noter que dans ce processus législatif, aucune étude n’a été menée sur le rôle de la défense ou du tribunal dans le ralentissement des procès judiciaires.

Le projet de loi ne fait pas non plus l’unanimité dans les rangs de la majorité politique. D’ailleurs, plusieurs amendements ont été présentés par des députés Fidesz et KDNP, en vue de modifier des dispositions ambigües. Néanmoins M. Balsai, initiateur du projet de loi, persiste. Une étude réalisée en 2006 révèle que la plupart des affaires de corruption se concluent par un jugement inadéquate et trop faible. Cette étude démontre également que 90% des affaires portent sur des montants inférieurs à 20 000 forints, les délits les plus importants échappant souvent à la justice.

Kata Bors