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Analyse du programme économique du gouvernement

Une imposition familiale à taux unique, une baisse de l’impôt sur les sociétés à 10%, un resserrement de la taxation du secteur financier, tels sont les éléments les plus marquants des 29 points du programme économique, premier plan d’action du nouveau gouvernement, élaboré à toute vitesse et présenté peu après que le cabinet se soit mis au travail.

Le programme économique du gouvernement comporte deux types de propositions: des mesures indispensables du point de vue de l’allègement du budget et de l’objectif de déficit plafonné à 3,8% et des dispositions, plutôt considérées comme des “mesurettes”, plus populistes que réellement révolutionnaires. Si le programme est jugé plutôt positivement par les économistes, sa réalisation est estimée risquée. En effet, le gouvernement a négligé de se concerter avec les groupes concernés, en particulier le secteur financier, et semble d’avantage chercher à séduire qu’à convaincre. De plus, ce plan fait l’impasse sur de nombreuses questions pourtant évoquées durant la campagne, comme l’allègement immédiat des charges et des cotisations salariales ainsi que la suppression de la taxation des salaires superbruts.

Ce plan d’action représente un réel virage à droite puisqu’il incarne des valeurs économiques néo-conservatrices et se rapproche de fait de la rhétorique qui a fait le succès du parti entre 1998 et 2002. Le programme, visant à injecter 350 Mds de HUF dans le budget, se concentre sur les 4 segments les plus urgents: la redynamisation de l’économie, l’allègement de la bureaucratie et des charges fiscales des PME, la sécurité des ménages, et la responsabilité collective.

Nouveau régime économique

L’objectif qui sous tend ces mesures économiques est de mettre en œuvre une véritable réforme fiscale, avec une simplification et une réduction des taux du système actuel pour établir les bases d’une économie productive, dépourvue de spéculation et de défaillance fiscales.

L’introduction d’une certaine “morale de la fiscalité” auprès des ménages et des sociétés, but primordial de cette réforme, peut être partiellement atteint par cette simplification du système d’imposition, mais nécessiterait également le renforcement des autorités de contrôle, pourtant omis du programme. La partie la plus délicate du plan, et source potentielle d’inégalités et de tensions sociales, est le projet d’introduction du taux d’imposition unique à 16%, c’est-à-dire la suppression de la progressivité de l’impôt sur le revenu et l’abolition de toute faveur fiscale, entraînant donc la ponction fiscale du SMIC. Des mesures favorisant ainsi les intérêts des ménages plus aisés. Notons que pour ne pas modifier le pouvoir d’achat des plus bas salaires, qui représentent un tiers des contribuables, le cabinet aurait besoin d’augmenter le SMIC, décision que les entreprises auront du mal à accepter compte tenu des charges croissantes qui leurs sont associées. Du point de vue des entreprises le plan est toutefois plutôt favorable et se concentre sur la simplification des déclarations.

L’allègement de la bureaucratie

Les dispositions sur l’allègement de la bureaucratie visent à améliorer la compétitivité des PME, l’un des sujets centraux de la campagne électorale du Fidesz. Avec l’élargissement du budget du Plan-Széchenyi, l’abolition d’un tiers des démarches administratives lors des projets d’investissement, et l’extension de l’impôt à 10% sur les sociétés réalisant moins de 500 millions HUF de CA, les PME auront la possibilité de redynamiser leur activité d’investissement et de production. Des précisions concernant ces dispositions, l’allègement des charges et des cotisations patronales, l’un des slogans pourtant les plus brandis durant la campagne, ou la remise en question de la taxe professionnelle, gages de compétitivité des entreprises, ne figurent pas parmi les 29 points du programme. Celui-ci prend toutefois soin de règler la question de la production de palinka à titre privé, une mesure réclamée depuis longtemps par les Hongrois.

Le volet social

La campagne électorale du Fidesz s’est fortement concentrée sur les difficultés financières des ménages et cherche à les rassurer en empêchant par exemple les expulsions des créditeurs insolvables ou en bloquant les prix de l’électricité et du gaz, mesures certes populaires mais contradictoires avec les principes de l’économie de marché basée sur la loi de l’offre et de la demande.

Responsabilité  collective

La baisse des dépenses centrales est en outre une question primordiale pour le gouvernement afin d’atteindre les objectifs fixés du déficit. Dans ce sens, il est notamment essentiel de revoir le financement des entreprises publiques mais aussi des partis politiques. La proposition la plus radicale allant dans le sens d’une prise de responsabilité collective, est le souhait d’impliquer le secteur financier via le prélèvement de 200 Mds de HUF en guise de taxe sur le profit. Un prélèvement fortement contesté par les experts. En effet, prélever 200 Mds en 4 mois, au lieu des 30-35 Mds par an comme c’était le cas depuis 2006, semble irrationnel et risque d’avoir des effets très négatifs sur la solvabilité des banques, qui en outre feront porter ces charges par les consommateurs, par exemple via des taux de crédits plus élevés. Il faut noter que le réseau international des banques permet d’échapper à de telles mesures par la redirection des revenus dans des pays ayant un système financier moins contraignant.

Dès la communication des 29 points par le gouvernement, la procédure d’harmonisation des intérêts des différents secteurs économiques s’est mise en route, visant un allègement des dispositions en question, mesures prises à toute vitesse, étant donné la volonté du Fidesz de présenter des projets de lois devant le Parlement au cours des 3 à 4 semaines suivant son arrivée au pouvoir.

Kata Bors

Les 29 points du programme économique

1. Un impôt sur les sociétés fixé à 10%, au lieu des 19% en vigueur actuellement, sera introduit pour les sociétés dont le profit net est inférieur à 500 millions de HUF, contre 50 millions actuellement.

2. Le taux d'impôt sur le revenu sera baissé à 16% l'année prochaine. Un impôts par foyer sera introduit dans deux ans.

3. Dix impôts mineurs sur les PME sont abolis.

4. La notion de revenus non imposables sera introduite. L’emploi d’une personne pour l’aide aux tâches ménagères sera exempté de taxes.

5. Les dons et héritages au sein d’une famille seront exemptés d’impôts.

6. Des allocations familiales seront mises à disposition pour un, deux ou trois enfants, mais leur montant variera d'année en année, en fonction des fonds disponibles.

7. Le nombre de permis requis pour un projet d’investissement passera de 51 à 34.

8. L’ancienne réglementation sur le travail occasionnel sera remise en vigueur et complétée par de nouvelles mesures.

9. La production de la palinka maison ne sera plus soumise à une demande d'autorisation préalable.

10. Les donations seront exemptées de TVA.

11. Les conditions de travail, notamment de production et de commercialisation, des agriculteurs seront améliorées.

12. Le système de la carte Széchenyi (prêts à taux préférentiels) sera élargi et assoupli, permettant ainsi aux PME d’obtenir jusqu’à 50 millions de HUF.

13. Les fonds européens seront radicalement transformés en faveur des PME.

14. Un gel des dépenses des institutions publiques va être introduit.

15. Une baisse des salaires des employés de l'administration publique sera engagée.

16. Une révision des salaires financés par le budget national. est prévue

17. Une révision complète des commissions extérieures et de la sous-traitance sera effectuée par les organes étatiques. Cette mesure ainsi que les trois précédentes permettront d’économiser 120 billions de HUF.

18. Une révision globale des contrats de sous-traitance et l'introduction d'un impôt de 98% sur les indemnités de départ des personnes ayant travaillé plus de 60 jours et sur d’autres bénéfices liés au salaires va être effectuée

19. Les salaires de l’exécutif, financés par l'État, seront plafonnés à 2 millions de HUF/mois. Cela inclut également les salaires du personnel n’étant pas subordonné au gouvernement ainsi que ceux de la Banque Centrale.

20. Le nombre des membres des conseils d’administration des entreprises publiques passera de 300 à 60. Le nombre des membres des conseils de surveillance sera également réduit de 630 à 450. L’économie attendue de cette mesure avoisine les 50 bilions de HUF.

21. Les subventions accordées par l'État aux partis politiques seront réduites de 15% cette année.

22. Des commissaires au budget seront en charge de superviser les organismes publics possédant un capital important.

23. Un moratoire sur l’achat de mobilier, de téléphones portables et de véhicules par les organismes publics sera mis en place.

24. Création d’une société publique spécialisée en gestion d’actifs qui sera chargée d’apporter une aide aux individus dans l’incapacité de rembourser leur emprunts. Les propriétés concernées seront transférées vers un fonds d'État.

25. Une nouvelle taxe à l’attention des banques, compagnies d’assurances et sociétés de crédit-bail (leasing) va être créée, en complément de la taxe habituelle sur les sociétés, dans le but de générer un bénéfice de 200 billions de HUF annuels et de dépasser les 13 billions de cette année. Cette taxe sera en vigueur pendant trois ans.

26. Le gouvernement souhaite mettre fin aux crédits en devises étrangères.

27. Un double contrôle des produits alimentaires sera introduit.

28. Un moratoire sera instauré sur l’augmentation des frais des services publics, en commençant par les entreprises d’utilité publique.

29. Un moratoire est également prévu d'ici la fin de l’année concernant les expulsions. Le Cabinet du Premier Ministre aimerait que des négociations soient initiées entre les établissements bancaires et les personnes dans le besoin.