Réformes fiscales en 2008

Impôt de solidarité

L’impôt de solidarité est égal à 4% du résultat avant impôt, avec certaines corrections d’assiette.

À partir du 1er janvier 2008, les sociétés ne seront pas assujetties à l’impôt de solidarité pour la période de pré-société.

La taxe de solidarité est payable d’avance par trimestrialités constantes et les sociétés doivent compléter leurs avances d’impôt afin d’avoir acquitté 100% de cet impôt le 20 du dernier mois de leur exercice fiscal (en général le 20 décembre). À partir du 1er janvier 2008, les sociétés, dont le chiffre d’affaires annualisé de l’année précédente n’atteint pas 50 millions de HUF, sont dispensées de compléter leurs avances d’impôt.

Taux d’impôt réduit à 10%

Le seuil de l’assiette pouvant bénéficier du taux d’imposition réduit à 10% a été porté de 5 millions de HUF à 50 millions de HUF à partir du 1er janvier 2008. Peuvent donc bénéficier de l’impôt sur les bénéfices réduit à 10% les sociétés qui ne bénéficient pas déjà d’avantages fiscaux; dont l’effectif moyen statistique est au moins égal à 1 employé; dont le résultat imposable de l’année en cours et de l’année précédente atteint le seuil minimum de 2% du total des produits de l’exercice, diminué du coût des marchandises vendues; qui respectent les règles relatives au droit du travail; qui s’acquittent de leurs charges sociales sur au minimum le double du salaire minimum.

Impôt minimum

Depuis le 1er juillet 2007, si le résultat avant impôt, ou bien le bénéfice imposable, s’il lui est supérieur, n’atteint pas le bénéfice minimum défini par la Loi, le contribuable a le choix entre remplir un formulaire complémentaire à sa déclaration fiscale annuelle ou bien s’acquitter d’un impôt forfaitaire, égal à 2% du bénéfice minimum.

Le bénéfice minimum est égal à 2% du total des produits de l’exercice diminué du coût d’achat des marchandises vendues et des services refacturés sans transformation. Des corrections sont apportées aux revenus enregistrés lors d’une transformation ou d’une cession d’actifs placés sous le régime de suspension de taxe. De même sont exclus les produits générés par un établissement situé à l’étranger.

Exemption des plus-values sur titres de participation déclarés

À partir du 1er janvier 2008, la condition de détention est ramenée de 2 à 1 an, pour l’exemption des plus-values sur titres de participation déclarés. La holding doit détenir au moins 30% du capital d’une société hongroise ou étrangère, et doit avoir déclaré cette acquisition dans les 30 jours au Fisc hongrois. Le non-respect du délai de 30 jours à compter de la date d’acquisition des titres entraîne la perte du droit à déduction.

Depuis 2007, cette déduction concerne à la fois l’assiette de l’impôt sur les bénéfices et celle de l’impôt de solidarité.

Filiale étrangère contrôlée

Est appelée filiale étrangère contrôlée une filiale étrangère établie dans un paradis fiscal (où le taux d’impôt est inférieur aux 2/3 du taux d’impôt hongrois (soit 10,7%). Les dividendes versés par une filiale étrangère contrôlée sont imposables chez la société bénéficiaire. À partir du 1er janvier 2008, une filiale établie dans un pays membre de l’Union européenne, ou membre de l’OCDE (ou dans un pays ayant conclu un traité de non double imposition avec la Hongrie) n’est pas considérée comme une filiale étrangère contrôlée.

Solde des dettes fiscales échues non payées

Certaines subventions ou déductions ne sont ouvertes qu’aux sociétés ne présentant pas, à la clôture de l’exercice, de dette fiscale échue non réglée. On sera satisfait d’apprendre que l’administration admet désormais que le solde net de tous les impôts et contributions doive être pris en compte pour déterminer le solde net des dettes fiscales échues non payées.

Réserve fiscale pour investissement

Les sociétés peuvent déduire de leur assiette imposable le montant porté en réserve pour investissement, dans la limite de 50% de leur résultat avant impôt (contre 25% jusqu’en 2007) et dans la limite de 500 millions de HUF.

Cette réserve doit être utilisée dans les 4 années suivantes pour l’acquisition d’immobilisations amortissables ou pour l’acquisition de monuments historiques. Les amortissements calculés sur ces immobilisations ne seront pas déductibles fiscalement puisque la loi considère qu’ils ont déjà été pris en compte lorsque la réserve pour investissement a été constituée. Il s’agit donc seulement d’une anticipation de la déduction fiscale des amortissements.

Réduction d’impôt

À la différence des déductions fiscales, qui sont des éléments qui viennent en diminution de l’assiette imposable, les réductions d’impôt viennent en diminution de l’impôt calculé, dans la limite de celui-ci.

Pour éventuellement bénéficier d’une réduction d’impôt pour investissement, il est indispensable d’avoir déposé une demande motivée au Ministère des Finances avant le commencement de l’investissement.

Escomptes et ristournes

À partir du 1er janvier 2008, les escomptes de règlement (escompte financier), ainsi que les ristournes (ou remises de fin d’année), accordés selon les termes d’un contrat, ne sont plus considérés comme des subventions et sont donc déductibles normalement chez les sociétés qui les ont consentis.

Prix de transfert

Seules les entreprises dans lesquelles l’État détient directement ou non, une participation majoritaire, sont dispensées de l’obligation de documenter les prix de transfert. Toutes les autres entreprises sont donc tenues d’identifier les opérations conclues avec des entreprises liées (achats, ventes, prestations de services, prêts, etc.) et de documenter formellement, en hongrois, les caractéristiques principales de ces contrats, ainsi que les circonstances qui permettent de comprendre comment le prix de transfert a été déterminé et dans quelle mesure ce prix de transfert correspond au prix du marché.

En l’absence de documentation, l’administration peut imposer une amende de 2 millions de HUF par contrat.

Biens et services reçus gratuitement

Les sociétés doivent comptabiliser à leur juste valeur les biens et services reçus gratuitement, sur la base de la valeur déclarée par le donateur. Il en résulte donc chez le bénéficiaire un produit comptable. À compter du 1er janvier 2008, le produit comptabilisé sur ces bien reçus gratuitement est déductible fiscalement de l’assiette de l’impôt. Les biens et services reçus gratuitement sont donc non imposables chez le bénéficiaire. On rappellera qu’ils ne sont pas déductibles chez le donateur.

Conventions fiscales internationales

Lors de la détermination des revenus déjà imposés à l’étranger, il y a lieu de déduire des revenus étrangers les charges qui y sont directement rattachées. On peut déduire de l’impôt hongrois, l’impôt acquitté à l’étranger, dans la limite prévue par la convention fiscale internationale et de l’impôt calculé au taux de droit commun sur revenu étranger.

Extrait d’une étude réalisée par Duna Expert. Pour plus d’information: www. dunaexpert.hu

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