Les taux se resserrent!

Les endettés en devises étrangères, suite…

Le 19 mars dernier,  une nouvelle mesure relative au Plan de protection du foyer a été votée au Parlement : la fixation du taux des crédits accordés aux endettés.

Grâce à cette nouvelle mesure, les débiteurs ayant contracté des crédits en devises étrangères, peuvent désormais demander un remboursement mensuel à taux fixe auprès des banques. La différence entre le remboursement à taux fixe et celui à taux réel est transférée sur un « compte annexe », le débiteur devra par la suite restituer cette somme. Pour bénéficier de cette mesure, les clients doivent présenter leur requête auprès de leur banque avant la fin 2012. Ils pourront rembourser leur crédit à ce taux fixe durant 5 ans, mais pas au-delà de juin 2017. Toutefois, la loi stipule que l'application d'un tel taux peut être revue dans les deux premières années.

Cette nouvelle réglementation présente un avantage majeur par rapport à la mesure précédente. En effet, elle permet aux débiteurs de rembourser dans un premier temps son crédit sur une base à taux fixe. Ainsi, le différentiel du « compte annexe » sera payé en partie par les banques et l’Etat, à proportion égale, ce qui n’était pas le cas précédemment.

Les taux fixes sont les suivants : 180 HUF pour le franc suisse (CHF), 250 HUF pour l’euro (€) et 2,5 HUF pour le yen japonais (JPY). Par ailleurs, la loi prend en compte "les taux les plus élevés", soit : 270 HUF/CHF, 340 HUF/€ et 3,3 HUF/JPY. Si les taux dépassent ces seuils, la marge annexée au remboursement sera payée par l’Etat et, de ce fait, ne sera pas reversée sur le "compte annexe".

Voici les critères qui permettent aux débiteurs de profiter de cet aménagement :

- Ne pas avoir d’arriérés qui excèdent 90 jours (ils peuvent solliciter le Nemzeti Eszközkezelő Társaság, voir l’article du JFB n°359),

- Ne pas disposer d’un crédit au-delà de 20 millions HUF (67.000 €),

- Ne pas faire l’objet d’une saisie immobilière.

Si tous ces critères sont bien respectés, les banques sont dans l’obligation de tout mettre en œuvre, et notamment de faire signer le nouveau contrat dans les 60 jours après la requête du demandeur. Par conséquent, les contrats conclus préalablement à cette nouvelle mesure, devront être modifiés.

La loi entrera en vigueur le 1er avril 2012. Son application s'échelonnera en trois étapes, visant des catégories distinctes: Dans un premier temps, les seuls bénéficiaires seront les fonctionnaires d’Etat, qui recevront également une subvention unique et non-remboursable de la part de l’Etat, afin qu’ils puissent rembourser leur crédit. Dans un second temps, à partir du 1er juin prochain, seront concernés les débiteurs qui disposent de crédits immobiliers. Enfin, après le 1er septembre 2012, ce seront tous les autres détenteurs de crédits (crédits à la consommation). Néanmoins, les banques pourront commencer à étudier les dossiers avant cette date.

Selon la Bankszövetség (Association des Banques), plus de 50% rentrant dans le cadre légal sus-mentionné, profiteront de cette opportunité.

En revanche, Ferenc Karvalits, vice-président de la MNB (Banque Centrale Hongroise), pense que ce nouveau cadre législatif est, sans conteste une aide pour les particuliers, mais en aucun cas une mesure qui pourra résoudre le problème d’endettement de l’économie hongroise en devises… 

Rita Szabó