La Hongrie en sursis

Suspension du Fonds de cohésion

Le Conseil de l’Union européenne, réuni à Bruxelles le 13 mars dernier, a adopté une décision portant

S’ajoute à cette décision une recommandation, selon la procédure de l’UE, concernant les déficits excessifs qui fixe une année, en l’occurrence 2012, pour corriger le déficit de la Hongrie. Ces mesures ne sont que la suite d’une décision prise en janvier dernier, jugeant insuffisantes les mesures prises par la Hongrie pour corriger son déficit excessif.

Il est à noter que c’est une première depuis la création du Fonds de cohésion en 1994 (fonds destinés à fournir une assistance pour des projets dans les domaines de l’environnement et des réseaux transeuropéens de transport couvrant les Etats membres. De plus, la situation dépend du Produit national brut par habitant, qui doit être inférieur à 90% de la moyenne de l’UE, dans le but de renforcer la cohésion économique et sociale, et de promouvoir le développement durable). En effet, il n’avait jamais été demandé l’application d’une clause permettant la suspension d’engagements, tout en sachant que les pays bénéficiaires s’exposent à une telle mesure, si les conditions d’une bonne gestion des finances publiques ne sont pas réunies. En l’espèce, le montant des engagements suspendus équivaut à 29% des engagements prévus pour 2013 en faveur de la Hongrie.

Néanmoins, cette décision n’est pas définitive, en ce sens que le Conseil a convenu de revenir sur ce dossier lors de la session du 22 juin prochain, en vue de lever la suspension si la Hongrie applique les mesures de correction nécessaires. Depuis juillet 2004, la Hongrie fait l’objet d’une procédure concernant les déficits excessifs, et doit en principe suivre une recommandation concernant les mesures à prendre pour ramener son déficit public sous les 3% du PIB, valeur de référence fixée par l’UE. Le Conseil a adressé de nouvelles recommandations en mars 2005 et en octobre 2006, après avoir constaté, en janvier 2005 et en novembre 2005, qu’aucune action suivie d’effet n’avait encore été engagée.

La réforme du système des retraites qui consistait à transférer les régimes actifs de retraites privés vers l’Etat - et permettant des recettes ponctuelles de l’ordre de 10% du PIB - n’a pas suffit à convaincre le Conseil, qui a estimé que l’excédent en matière de solde public global n’a pas été dégagé sur la base d’une correction structurelle et durable. Ce que le Conseil exige précisément, c’est un effort budgétaire supplémentaire pour atteindre l’objectif de déficit de 2,5% du PIB en 2012. D’autre part, il veut qu’il y est également des mesures structurelles supplémentaires pour qu’en 2013, le déficit reste largement inférieur au seuil de 3% du PIB, même après l’élimination des mesures ponctuelles. Le Conseil fixe une date limite au gouvernement hongrois, le 13 septembre 2012, pour engager une action suivie d’effets et préciser les mesures nécessaires pour progresser dans la correction durable du déficit excessif.

Pour satisfaire aux exigences du Conseil, les autorités hongroises se devront donc d’adopter dans un délai relativement bref, des mesures impopulaires telles que celles déjà invoquées : la baisse du montant de remboursement des médicaments, l’augmentation du prix des transports, la création d’une nouvelle taxe sur les biens immobiliers, etc... 

Yann Caspar