Europe, droits de l’homme et démocratie

Au terme de son mandat de député et de rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur l’application des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, Pierre-Yves Le Borgn’ a présenté devant les parlementaires des 47 pays membres le fruit de deux ans de travail. Un rapport qui démontre toute la complexité du fonctionnement concret du système de protection instauré sur la base de la Convention européenne des droits de l’homme. Nous avons voulu évoquer avec lui la cause des droits et libertés et les situations particulières, comme celle de la Hongrie, qui perduraient malgré les protestations les plus vives.

JFB : Votre rapport est le neuvième en une vingtaine d’années. Comment percevez-vous l’évolution de l’application des arrêts de la CEDH sur cette période ? Assiste-t-on à une dégradation de l’autorité de la Cour ?

Pierre-Yves Le Borgn’ : Il est avant tout important de préciser que la grande majorité des arrêts de la CEDH sont appliqués par les Etats concernés. Tous ne donnent pas lieu à des batailles au sein du Comité des Ministres, Dieu merci.

Le mécanisme de protection des droits et libertés consacré par le Conseil de l’Europe fonctionne. Pour autant, des difficultés demeurent ou se renforcent et mon objectif comme rapporteur aura été de les mettre en évidence pour appeler à l’action urgemment car c’est à terme en effet l’autorité de la Cour qui pourrait en souffrir. Il y a clairement des « poches de résistance » à la mise en œuvre des arrêts. En fonction des Etats concernés, elles tiennent à des difficultés structurelles complexes, à l’absence de compréhension des mesures d’exécution exigées, à une exécution bloquée en raison de désaccords entre institutions nationales et partis politiques ou bien encore au refus d’adopter les mesures individuelles requises. Je suis très préoccupé par le défi lancé par certains Etats à la juridiction même de la CEDH. C’est notamment le cas de la Hongrie avec l’arrêt Ilias et Ahmed concernant la détention illégale de demandeurs d’asile. Il est très inquiétant que la Hongrie concentre 11,2% de l’ensemble des requêtes pendantes devant la CEDH. Ce pourcentage n’était que de 2,6% à la fin 2014.

JFB : D’une manière plus générale, quels ont été au cours de votre mandat de député les sujets les plus préoccupants en ce qui concerne la cause des droits et libertés ?

Pierre-Yves Le Borgn’ : Le sujet le plus préoccupant aura été certainement l’articulation entre le combat sans merci à mener contre le terrorisme et la protection des droits et libertés publiques. L’état d’urgence est en vigueur dans plusieurs Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 15 de la Convention prévoit la possibilité de déroger à une partie des droits et libertés consacrés par la Convention, mais cela ne peut être que momentané. La prolongation de l’état d’urgence est un poison lent. J’ai suivi de près le contrôle parlementaire de l’état d’urgence en France et la lecture que j’en retire est que les perquisitions administratives et les assignations à résidence n’ont réellement de valeur ajoutée pour l’objectif d’intérêt général poursuivi que dans les 6 à 8 semaines suivant la déclaration ou le vote de l’état d’urgence. Au-delà, il n’y en a presque plus. Je suis persuadé que le droit commun, notamment en France, donne les moyens nécessaires pour lutter efficacement contre le terrorisme sans réduire nos droits et libertés.

JFB : Comme vous l’avez souligné, « de la mise en œuvre réussie des arrêts de la CEDH dépend l’autorité du système de protection basé sur la Convention européenne des droits de l’homme » et, de fait, 9 941 affaires restaient pendantes devant le Comité des Ministres au 31/12/2016. Comment peut-on mobiliser la société civile sur ce sujet alors que les citoyens européens semblent se désintéresser de plus en plus de leurs représentations institutionnelles dans une période où la plus grande vigilance serait pourtant de rigueur ?

Pierre-Yves Le Borgn’ : Je pense qu’il faut vulgariser dans le meilleur sens du terme les arrêts de la CEDH pour permettre à tout un chacun d’en mesurer la portée. Nombre d’arrêts ont eu des conséquences considérables pour l’évolution des droits en Europe. Je pense par exemple à l’arrêt Marx il y a près de 20 ans sur les droits des enfants naturels. Trop souvent, les arrêts sont perçus comme complexes, difficiles à lire et réservés à des initiés. A part cependant qu’ils nous touchent, toutes et tous. Qui peut mener ce travail de vulgarisation ? Sans doute les organisations non-gouvernementales actives dans le domaine des droits de l’homme. Elles peuvent mobiliser la société civile par des campagnes, des pétitions ou des mémoires. La porte du Comité des Ministres devrait leur être plus largement ouverte. Je me suis battu ces derniers mois pour rappeler à l’opinion publique le tragique destin d’Alexei Pichugin, prisonnier politique en Russie (il n’y a pas d’autre mot), dernier acteur de l’affaire Yukos encore en prison (depuis 2003) malgré un arrêt de la CEDH. Les ONG, les défenseurs des droits et les parlementaires doivent être des éveilleurs de conscience. Il faut vouloir prendre des risques pour amorcer une mobilisation. Je suis persuadé qu’un Etat partie à la Convention européenne des droits de l’homme ne peut résister longtemps dans le refus d’appliquer un ou plusieurs arrêts de la CEDH si l’opinion publique internationale entre en action.

JFB : Dans la même veine, au sein de la structure déjà plus intégrée de l’Union européenne, l’institution d’un procureur public européen, chimère d’un « espace judiciaire européen », n’est-elle pas vouée à l’échec puisqu’elle repose sur des administrations nationales qui sont, dans plusieurs Etats de l’Union, minées par la corruption ?

Pierre-Yves Le Borgn’ : Je ne crois pas que l’on puisse estimer que cette institution serait en tout état de cause « vouée à l’échec ». La corruption est certes une triste réalité qu’il faut vouloir combattre frontalement, mais elle n’est pas invincible. Je vois, là aussi, tout le rôle de la société civile et en particulier des lanceurs d’alerte pour la vaincre. La pratique ou la culture de corruption est un obstacle sérieux, dont j’imagine cependant qu’elle puisse être défaite. Le travail du GRECO au Conseil de l’Europe doit, dans cette perspective, être mis en valeur et soutenu. Le mouvement vers un « espace judiciaire européen » est plus que jamais nécessaire.

JFB : Pour prendre l’exemple d’un pays de l’Union européenne qui regroupe tous les types de violations et dont les problèmes de corruption sont établis, la Hongrie regroupe 11,2% des requêtes présentées à la CEDH et se trouve en sixième position en termes de non-application des arrêts de la Cour. Sans se poser la question de savoir comment des pays qui ne présentaient pas les garanties démocratiques et judiciaires pourtant exigées par les Traités européens ont pu intégrer l’Union européenne, que faire pour remédier à cet état de fait alors que les Etats sont souverains ? Quid d’une volonté d’élargissement qui persiste alors que visiblement nous livrons tous les jours un peu plus l’espace européen au crime organisé ?

Pierre-Yves Le Borgn’ : Dans le cadre de l’Union européenne, je suis pour une approche clairement coercitive. Le refus réitéré d’appliquer le droit européen doit être sanctionné comme les Traités le permettent, tant par des astreintes décidées par la Cour de Justice de l’Union européenne que par la suspension des droits de vote au Conseil. L’Union européenne n’est pas un supermarché où l’on prendrait ce que l’on veut (les généreux fonds structurels, par exemple) et délaisserait ce que l’on ne veut pas (le respect du droit, rien moins que cela). Au gouvernement de Viktor Orbán, il faut rappeler que l’Union européenne, ce n’est pas le beurre, l’argent du beurre et le sourire de la crémière, en l’occurrence le sourire (jaune) des pays contributeurs nets au budget de l’Union. Comme au football, il doit y avoir des cartons jaunes et éventuellement des cartons rouges. Quant à l’élargissement, il ne peut se concevoir que si les pays candidats présentent toutes les garanties en termes d’Etat de droit. Ce n’est actuellement le cas d’aucun d’entre eux. Je pense ici notamment aux pays des Balkans occidentaux, auxquels j’avais consacré un rapport parlementaire en février dernier avec mon ami et ancien collègue député Jean-Claude Mignon. S’agissant de la Turquie, je suis contre l’idée de son adhésion à l’Union européenne aussi longtemps qu’elle sera dans les mains de Recep Tayyip Erdogan. La Turquie n’est malheureusement plus un Etat de droit.

JFB : Vous êtes passionné par la cause des droits et libertés, vous le fûtes avant votre mandat et le serez après. Comment envisagez-vous de continuer cette lutte alors que vous avez annoncé votre retrait de la vie publique et la fermeture des comptes au sein des réseaux sociaux qui vous permettaient de faire partager vos idées ?

Pierre-Yves Le Borgn’ : Je n’ai pas été réélu à l’Assemblée nationale. J’ai donc perdu les moyens matériels qui me permettaient de partager mes idées et de me déplacer en Europe. Je dois aussi me reconstruire une vie hors de la politique, en particulier au plan professionnel. Pour autant, je suis et reste un militant des droits de l’homme. Je continuerai de suivre les combats des droits et libertés. Je le ferai à la base, mobilisant et partageant l’expérience acquise à l’Assemblée nationale et au Conseil de l’Europe.

Propos recueillis par Xavier Glangeaud