Des choix politiques contestés

Les lois du gouvernement Fidesz

A l’évidence, l’actualité politique de ce début d’année est marquée par les critiques dirigées vers le gouvernement hongrois suite à l’adoption de lois, dont certaines ne sont que l’application de la nouvelle Constitution, entrée en vigueur le 1er janvier.

Parmi ces textes, jugés contraires à la ligne politique voulue par Bruxelles et Washington, figurent notamment la réforme de la banque centrale, la loi sur les religions, la réforme du système judiciaire, la loi sur les média, la nouvelle loi électorale, ou encore diverses mesures économiques.

C’est sans doute le point sur lequel la Commission européenne insiste le plus. L’indépendance de la Banque centrale serait remise en cause par la récente loi votée prévoyant un changement profond dans le fonctionnement de cette institution. A l’avenir, le président de la Banque centrale ne pourra plus choisir ses adjoints, dont le nombre passe de deux à trois. Ce choix revient désormais au chef du gouvernement. Les membres du Conseil monétaire de la Banque centrale seront désormais au nombre de neuf (au lieu de sept), les deux tiers étant nommés par le Parlement. Aussi faut-il, d'une part, ajouter que la durée du mandat de ces divers membres est considérablement allongée et dépasse la durée du mandat politique qui est de quatre ans. D’autre part, la nouvelle loi fondametale prévoit que le Président de la République pourra, à la demande du conseil monétaire de la banque centrale, en cas de désaccord sur le budget annuel, dissoudre le Parlement et ainsi provoquer la tenue de nouvelles élections. Le Fidesz se refuserait donc d’admettre le principe de l’alternance politique.

 Ce principe serait également chahuté par un texte portant modification de la loi électorale, dont la révision ne peut se faire qu’à la majorité des deux tiers. Cette loi instaure un scrutin à un tour tout en procédant à un redécoupage électorale favorable au Fidesz. Enfin la loi donne le droit de vote aux membres de la communauté hongroise à l’étranger dont la majorité votera sans doute pour le parti en place.

Parmi cette série de lois figure celle adoptée en décembre dernier portant sur la reconnaissance et le financement des communautés religieuses. Désormais, ne sont financés plus que 14 cultes sur les plus de 300 existant. Les critiques portent ici sur les atteintes au droit fondamental qu’est la liberté de religion et par extension de culte. Doivent également être mentionnées la réduction des temps de débat au Parlement, l’adoption d’une loi permettant de sanctionner les anciens dirigeants de l’époque soviétique et bien sûr la loi sur les média. Enfin, la réforme du système judiciaire est également visée, dans la mesure où celle-ci porterait atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif. En premier lieu, l’âge de départ à la retraire des juges est abaissé de 70 à 62 ans, cela étant vu comme une manière de se débarasser des juges récalcitrants. En second lieu, une administration judiciaire est créée dont le président, choisi par le pouvoir politique, pourra nommer les juges. Ce mécanisme de nomination des juges serait contraire à la Charte des droits fondamentaux, ainsi qu’à la convention européenne des droits de l’homme. Enfin, un loi sur la protection des données crée une autorité en la matière, dont le président sera nommé par le Premier ministre et le Président, ce qui constituerait un risque quant à l’indépendance exigée pour ce type d’institution.

Cette pléthore de lois crée aujourd'hui matière à constestation à l'étranger, et particulièrement de la part de la Commission européenne et du FMI. Trop de lois tue la loi !

Yann Caspar