Crédits à la consommation

De nouvelles réglementation communautaires

Le processus de réglementation communautaire concernant les crédits à la consommation a atteint son stade final en 2008. Après presque sept ans de débats, les contours d’un accord semblent enfin se dessiner au Parlement européen. Les objectifs sont « nobles », et veillent particulièrement à ce que la population soit informée et protégée. En même temps, l’importance de l’existence d’un marché unitaire proposant des crédits bon marché est toujours soulignée. Cependant, la réalisation de ces objectifs n’est pas évidente.

La machinerie de l’administration de l’UE s’est mise en œuvre. Le domaine à réglementer est, cette fois-ci, celui des crédits à la consommation qui est bien différent d’un pays membre à l’autre en fonction des proportions relatives du marché local, des attitudes des entreprises financières ou des motivations et habitudes des sujets sollicitant ces crédits. L’Union envisage de créer un grand marché unitaire où les entreprises financières concourraient pour séduire de plus en plus de clients en leur proposant des crédits peu onéreux. Même les partisans les plus fervents du libre marché doivent reconnaître que l’introduction d’une telle réglementation est raisonnable, car un tel concours pourrait entraîner un meilleur fonctionnement du marché. Quoique certaines prescriptions communautaires semblent couper les cheveux en quatre, ce n’est visiblement pas le cas ici. Les marchés nationaux ayant des réglementations différentes au niveau du capital et des services, et souvent une marge de manœuvre limitée, enfreignent au moins l’un des quatre principes de liberté, ce à quoi il faut mettre un terme.

La réglementation en question vise à générer un marché des crédits homogène et concurrentiel où des clients bien informés ont un grand choix de formules de crédit. Elle concerne uniquement les crédits à la consommation allant de 200 à 75 000 euros, sans prendre en considération les crédits hypothécaires et ceux des cartes de crédit. L’obligation d’informer la population veut simplement dire que les entreprises financières doivent publier un taux au crédit unitaire et complet (THM) comprenant la totalité des frais et donner aux futurs clients des renseignements précis quant aux mensualités. Les campagnes publicitaires seront également soumises à une réglementation. Du point de vue de la protection des consommateurs, il est également important de mentionner la mesure qui permet au client de se défaire d’un contrat dans les quatorze jours suivant la signature. Les pays membres ont deux ans pour mettre en vigueur les dispositions répondant à ces principes de base.

A première vue, ces objectifs sont louables. Mais pourquoi alors la décision n’a-t-elle pas encore été prise jusqu’à présent ? La réponse est évidente : les institutions nationales auront moins d’influence sur la réglementation des crédits. Les problèmes d’envergure pourraient être plus facilement, et sans perte de temps, atténués à une échelle nationale. L’autre contre argument concerne l’hyper réglementation si souvent répétée : pourquoi introduire une nouvelle réglementation communautaire ? Le principe du « caveat emptor » selon lequel c’est au consommateur d’assumer la responsabilité de ses propres décisions ne présuppose pas l’existence d’une autorité supérieure paternaliste, surtout pas communautaire. De plus, la réglementation ne saurait entraver la croissante spirale du surendettement. Le Parlement européen s’est cependant montré favorable à la nécessité du rapprochement des frais de souscription des crédits, sans, toutefois, chercher l’harmonisation coûte que coûte.

Malgré la prudente et rigoureuse réglementation du marché des crédits et des services d’information satisfaisants en Hongrie, la nouvelle réglementation pourra y avoir quelques effets minimes. Dans la plupart des cas, les crédits à la consommation sont plus chers et comportent plus de risques que les crédits hypothécaires. Comme en Hongrie la médiation financière réalise des profits éminents par rapport à la moyenne européenne (ce qui est probablement dû à la proportion élevée des crédits à la consommation), l’introduction d’un concours pourrait engendrer la diminution des frais de souscription. Tandis que dans l’Union, seuls 13% de la totalité des crédits sont des crédits à la consommation, en Hongrie ce taux atteint 20%, sans compter les crédits hypothécaires libres. En outre, certaines institutions financières proposent des crédits avec un taux très élevé pouvant même dépasser les 100-150% pour une petite somme (de 250 à 800 euros environ) qui intéressent surtout un public peu aisé. Ces montants relativement peu importants sont encore dans les limites définies par l’Union. Comme les connaissances financières de la population hongroise sont assez médiocres, d’après l’ancien ministre des finances, János Kóka, qui traite ses concitoyens d’« analphabètes financiers » pour la plupart, celle-ci se trouve donc dans une situation vraiment précaire.

Du point de vue des entreprises financières, nous pouvons constater que grâce à une politique d’octroi prudente, la proportion du surendettement de la population est très faible par rapport à la moyenne européenne, tout comme celle des constructions de crédit défavorables. Le dynamisme de l’augmentation de l’endettement ne présente pas beaucoup de risques non plus, contrairement au boom des crédits observé dans les nouveaux pays membres. Enfin, on remarque que les plaintes et procès se sont multipliés sous l’impulsion des consommateurs. Dans de nombreux cas, ce sont les campagnes de communication des établissements financiers qui sont visées pour leur manque d’éthique, ainsi que l’attitude des courtiers à la recherche de nouveaux clients.

En Hongrie, la nouvelle réglementation communautaire devrait donc avoir des effets plutôt bénéfiques, ce qui n’empêchera pas la survivance de certains problèmes difficiles à enrayer. Il s’agit avant tout du faible niveau de la culture financière de la population qui ne peut pas s’améliorer du jour au lendemain. Sous cet angle, la réduction des compétences nationales dans la réglementation représente plutôt un désavantage. La spirale du surendettement ne disparaîtra pas, ce qui risque de devenir un vrai problème avec le renforcement de la concurrence, surtout dans le cercle des clients ayant une capacité de paiement plus faible. Comme la réglementation communautaire ne touche pas au crédit hypothécaire, elle pourrait être facilement déjouée par les agents du marché s’ils se focalisent sur cet aspect en particulier. En 2007, la diminution des salaires réels a été significative (on l’estime à 7%), ce qui signifie que la croissance de la proportion des crédits hypothécaires libres peut être mise en rapport avec la volonté de maintenir le niveau de la consommation (pour avoir le même niveau de vie, il faut souscrire des crédits). Sans oublier un dernier point : les turbulences financières actuelles pèsent aussi sur les mensualités des clients endettés en devises.

Pál Planicka