Adieu aux droits des employés !

Le nouveau Code du travail

Le 22 juillet dernier, le ministère de l’Economie nationale a rendu public le projet de renouvellement du Code du travail. Ce projet contient des mesures visant à restreindre les droits des employés. Il s’agirait par exemple de modifier les conditions de licenciement, ainsi que de limiter les droits syndicaux. Ces nouvelles mesures sont loin de faire l’unanimité...

Une des mesures les plus fortement critiquées, de ce nouveau Code du travail, est la possibilité pour l’employeur de licencier plus tôt ses employés placés sous la période de protection. Ainsi, ils pourraient obtenir l’annonce de leur licenciement durant cette période. Cela concerne notamment les femmes enceintes ou en congé maternité, les employés en congé maladie de longue durée, ceux soignant un parent à domicile ou bien encore, les individus en période de service militaire volontaire. En outre, le projet ne contient pas la mesure, jusqu’ici en application, selon laquelle pendant les cinq années précédant l’âge de départ à la retraite, le salarié ne peut être licencié qu’en cas de motivation particulière.

Avec ce nouveau Code du travail, le gouvernement souhaite introduire le licenciement immédiat à la place du licenciement exceptionnel en vigueur jusqu’ici. Cela entraînerait l’annulation du droit de défense de l’employé, contre les objections relatives à son travail et son comportement avant la résiliation du contrat de travail. De plus, même si le tribunal constate que le contrat du travail a été résilié illégalement, l’employeur ne serait plus obligé de verser les salaires restants car la relation de travail aurait cessé au moment de la déclaration de l’employeur, sans que le jugement du tribunal devienne exécutoire. Le projet supprimerait également le droit de véto des syndicats contre le licenciement d’un de leurs collègues.

Le projet relatif au nouveau Code du travail inclut également des changements concernant la durée des congés payés. La durée minimale des congés est définie à hauteur de 20 jours par an. A partir de l’âge de 26 ans, les individus auraient droit à 21 jours de congé et ce nombre serait augmenté de 1 à 2 jours tous les 5 ans. Jusqu’ici, les individus disposaient de 21 jours de congé dès l’âge de 25 ans, la durée des ces congés pouvait être étendue tous les 3 ans. Une autre nouveauté du projet est que les employés ne pourraient pas demander de congé durant les 6 premiers mois de leur contrat de travail, cette période étant fixée aujourd’hui à 3 mois.

Les spécialistes

De nombreux avocats et juristes considèrent que le projet de renouvellement du Code du travail se heurte à des accords internationaux. De plus, d’après l’analyse de la TASZ (Association pour le droit à la liberté) et de K-Monitor, le projet risquerait d’augmenter la corruption.

Pour les spécialistes interviewés par le portail "Origo", le projet n’atteindra pas son but, à savoir d’améliorer la compétitivité du pays. János Köllô , chercheur auprès de l’Institut d’études économiques de l’Académie des Sciences hongroise, a déclaré que la compétitivité d’un pays ne peut pas être renforcée en donnant aux employeurs des pouvoirs supplémentaires. "La performance de l’Allemagne durant la crise économique nous a montré que ce n’est pas l’élargissement des droits des employeurs qui remédie à la situation de crise mais le recours à la concertation" a-t-il ajouté. De son côté, Csilla Lehoczkyné Kollonay, professeur au Département des droits du travail à l’Université ELTE, s’est dite choquée du contenu du projet. "Il est curieux qu’en juillet le Parlement ait voté plusieurs lois relatives aux droits des employés et que peu de temps après un nouveau projet voit le jour. Cela indique tout au moins que le travail législatif n’est pas harmonisé" a-t-elle fait remarquer.

Les syndicats

Lors d’une réunion qui s’est tenue le 28 juillet dernier, 6 syndicats nationaux ont unanimement qualifié d’inacceptable le projet de renouvellement du Code du travail. Selon le communiqué des syndicats, le nouveau projet restreint considérablement les droits des salariés, c’est pourquoi ils ont invité le gouvernement à ouvrir de toute urgence des négociations tripartites. Les concertations entre les 6 confédérations syndicales et le ministère de l’Economie nationale ont eu lieu le 11 août dernier. Kolos Kardkovács, secrétaire d’Etat adjoint a déclaré à l’Agence de presse hongroise MTI, que le ministère examinerait les propositions des syndicats susceptibles d’être intégrées dans le projet. M. Kardkovács a également souligné que le projet initial avait été déjà complété par des décisions prises lors de la consultation sociale. Par conséquent et suite à cette consultation, le Code du travail assurera la protection à des individus âgés au moins de 55 ans, des femmes enceintes ou en congé de maternité, contre le licenciement effectué par l’employeur pour un motif quelconque. Selon le communiqué du ministère, la protection des droits personnels des employés sera renforcée et le Code garantira les droits syndicaux conformément aux directives européennes et internationales.

Quant aux présidents des syndicats, les avis sont partagés sur le succès des négociations. Certains sont plutôt satisfaits, d’autres déçus, mais ils s’accordent pour dire que les concertations doivent continuer, tant au niveau politique que professionnel. La décision sur le projet sera prise par le gouvernement au cours de l’automne et le projet de loi sera par la suite déposé au Parlement. Affaire à suivre...

Máté Kovács