Sommes nous égaux devant l’impôt?

Imposition des indemnités du secteur public

L’imposition à 98% des indemnités du secteurs public ne s’appliquerait pas aux indemnités des parlementaires. D’après le communiqué du Parlement, le mandat parlementaire induit un statut particulier en droit du travail, et échappe dès lors à cet impôt.

Selon les informations du quotidien Népszabadság, l’interprétation faite par le Parlement sur l’imposition à 98% des indemnités publiques permetrait aux députés d’échapper effectivement au paiement de cette taxe, car leur mandat ne peut être considéré comme un statut d’employé ordinaire. C’est pourquoi l’Office du Parlement (OP) n’a pas donné à l’Office national des impôts et des douanes les informations utiles et dans les délais requis sur les indemnités payées aux députés ces 5 dernières années. Il s’agissait pourtant d’une obligation. L’OP affirme que sa position est conforme aux règles imposées par l’APEH puisqu’un député n’a pas de tâches précisément définie par un contrat de travail. Les deux parties au contrat sont dans cette hypothèse les élus et les électeurs. Pourtant lorsqu’il s’agit de calculer les années de cotisations retraite des députés, le Parlement prend des positions inverses en considérant le travail parlementaire comme un travail normal. Le Fidesz a affiché son désaccord et souligne que les indemnités des députés devraient être également assujetties à la législation en vigueur et projette de présenter des modifications à la loi pour échapper à de telles ambiguïtés.

D’après la législation en vigueur, tout employé travaillant pour une institution publique est amené à payer 98% d’impôt sur ses indemnités de fin de contrat. Le communiqué de l’OP souligne qu’en 2006, 114 députés ont bénéficié d’une indemnité de fin de mandat ne pouvant dépasser 3,5 millions de HUF. En 2010, 178 indemnités ont été versées, et pour certaines supérieures au plafond d’indemnité de 3,5 millions de HUF. La loi accorde 6 mois d’indemnités au député lorsque son mandat n’est pas renouvelé ou qu’il décide de ne pas se représenter aux élections.

Kata Bors