Première mi-temps 2 :1

Le match Cour constitutionnelle / Fidesz

Selon l’arrêté de la Cour Constitutionnelle (CC) visant la conformité de la loi sur le licenciement des fonctionnaires de l’Etat sans justification, publié le 15 février, le texte en vigueur va à l’encontre de la constitution et nuit aux droits fondamentaux des employés publiques.

Cet arrêté est le résultat d’un débat de plus de 6 mois, que le Fidesz semble assumer. Or le match n’est toujours pas joué. La loi reste en effet en vigueur, jusqu’au 31 mai. Il est à craindre, disent les opposants, que le limogeage des fonctionnaires soit mis en oeuvre, histoire de donner le feu vert au Fidesz pour prendre le pouvoir à tous les niveaux de l’administration.

Pour rompre avec l’ancienne pratique, qui permettait aux fonctionnaires d’Etat de rester indéfiniment dans leurs fonctions et rendait le fonctionnement de l’administration peu efficace, la nouvelle loi annonce un vrai revirement: possibilité d’être licencié sans justification dans le secteur public, qui tombe bien évidemment au meilleur moment, celui de l’arrivée du Fidesz au pouvoir. Revu et non validé la première fois par l’ex-président, László Sólyom, le texte entre néanmoins en vigueur après avoir été redébattu au Parlement, sans considérables modifications et après avoir gagné l’accord du nouveau président, élu entretemps, Pál Schmitt. L’opposition et plusieurs associations de citoyens ont par conséquent saisi la CC, qui, 6 mois après, en établit le bilan: texte anticonstitutionnel à retirer. Le Fidesz assume mais refuse de se donner un moratoire jusqu’au 31 mai, échéance donnée par la CC.

Il faut noter que le fait de licencier des employés sans justification nuit à leurs libertés fondamentales, telles que le droit à la défense juridique et la liberté de l’individu. Pourtant, lorsqu’on souhaite améliorer l’efficacité de l’administration publique, il faut alléger son fonctionnement, défi à relever au parlement jusqu’au 31 mai. Lors de sa décision, la CC prenait en compte les normes européennes, notamment la Charte sociale européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’union européenne, et également une directive du Conseil Européen. Suite à la décision de la CC, le gouvernement s’engage à élaborer un système plus équitable, protégeant les fonctionnaires compétents. „Nous sommes prêts à revoir la loi. Nous avons eu suffisament de temps pour consolider l’administration publique et pour la débarasser de ses éléments inutiles ” indique la coalition Fidesz. Tandis que le MSZP affiche fermement son désaccord et évoque des épurations politiques.

Le match est désormais à 2 : 1 en faveur de la CC. Or ce n’est probablement que la première mi-temps. Car cette fois-ci le gouvernement ne prend pas de contre-attaque, comme c’était le cas après l’arrêté défavorable de la CC relatif à la loi de supertaxation des indemnités publiques. L’avis actuel n’entraîne pas de représailles. De plus, le gouvernement a affiché son intention d’accentuer le rôle de la CC, en lui attribuant d’autres missions. „Le plus important est d’élaborer des lois de qualité et efficaces, c’est notre mission collective” a répliqué Bence Rétvári, ministre délégué à l’administration publique et à la justice lors d’une conférence de presse. Il a également insisté sur le fait que même si le président ratifiait la nouvelle constitution au lundi de Pâques, la mission du gouvernement relative à la constitution hongroise n’arriverait pas à son terme.

Kata Bors