Débats houleux au Parlement européen

Nouvelle Constitution hongroise

Alors que la Hongrie termine sa présidence de l'Union européenne qu'elle assure depuis bientôt 6 mois, et qu'elle est encore sous les feux de la rampe, un nouveau scandale éclate au Parlement européen où sa nouvelle constitution alimente les polémiques. Les eurodéputés ont présenté effectivement des points de vue divergents sur le nouveau texte hongrois. Ils ont appelé la Commission à se prononcer rapidement sur sa conformité avec les traités européens.

Lors de la séance plénière du Parlement européen, mercredi 8 juin, les députés sont une nouvelle fois revenus sur le contenu général de ce texte, jugé réactionnaire par différents observateurs.

Adoptée le 18 avril par le Parlement hongrois, cette dernière reprend largement les idéaux du parti majoritaire, le Fidesz, à tonalité conservatrice.

Fondements de cette constitution

Force est de constater que le Fidesz, à travers cette constitution et plus généralement à travers la politique menée depuis un an, souhaite faire table rase du passé et construire une nouvelle Hongrie, basée sur un patriotisme fort, fière de son histoire. Mais le Fidesz semble opérer un certain glissement du patriotisme vers le nationalisme.

Sur la forme, la caractéristique principale du Fidesz, est sa faculté à éviter le débat. En effet, pour bon nombre de hongrois, l’existence même de cette nouvelle constitution trop peu négociée est un paradoxe : une constitution, s’appliquant à tout citoyen, devrait par définition être adoptée de façon unanime. Pourtant, alors qu’il y a une grande tradition de référendums en Hongrie, aucun n’a été prévu pour cette constitution. La seule consultation en amont du processus de réforme a été le questionnaire adressé à 8 millions d’exemplaires, auquel à peine 1 million de hongrois ont répondu. Le Fidesz s’est toutefois appuyé sur les résultats de cette consultation, considérée par Viktor Orbán comme «un grand succès exprimant la volonté du peule».

Sur le fond, les valeurs chrétiennes sont un des piliers de cette constitution, rappelées dès le préambule : «Nous reconnaissons pour notre nation la vertu unificatrice de la chrétienté». Ensuite, certaines garanties démocratiques sont touchées : les champs de compétences de la cour constitutionnelle sont réduits, les médiateurs en charge de la Protection des données et des minorités sont supprimés, les tribunaux sont placés implicitement sous contrôle de l’exécutif. Quelques innovations marquent aussi ce texte, comme le droit à la vie dès la conception, la définition du mariage comme l’union entre un homme et une femme (excluant la communauté homosexuelle), le caractère incompressible de la condamnation à perpétuité, l’inaliénabilité des terres agricoles et interdiction de les vendre à des étrangers (en contardiction avec les règles européennes), ...

Débats à l’échelle européenne

Le débat, particulièrement animé, a donné lieu à plusieurs altercations entre les députés. Certains députés européens ont estimé que les valeurs et principes fondamentaux de l'Union européenne sont menacés et n'ont pas manqué de rappeler les points de tensions soulevés par le texte, comme par exemple la consécration de la religion catholique comme religion nationale, ainsi que l'absence de prise en compte des discriminations à l'encontre des homosexuels.

Sans parler des « lois cardinales » qui, adoptées à la majorité des deux tiers, ne pourraient à l’avenir être modifiées qu’à la majorité des deux tiers (en matière d’impôts, droit de propriété, famille, pensions,...)

Toutefois, l'UE peut-elle se prononcer sur un texte constituant l'essence d'une souveraineté nationale ? La commissaire en charge des droits fondamentaux, Viviane Reding, a souligné que la Commission n'intervient pas dans le processus constitutionnel des États membres, mais qu'elle peut réagir "une fois que la constitution est interprétée dans le droit national". La commissaire a ajouté qu'elle n'hésiterait pas un seul instant à réagir si les valeurs ou les principes fondamentaux de l'Union étaient mis à mal.

"Une substitution à l'autorité nationale hongroise est inconcevable", a déclaré le député bulgare non inscrit, Dimita. Selon le PPE, la constitution des États membres relève de la souveraineté nationale et bon nombre de constitutions européennes devraient être passées au crible si des critères similaires leur étaient appliqués.

Le Parlement devrait voter une résolution sur ce sujet à sa session plénière de juillet.

Analyse par la commission de Venise

Mais avant de s’exprimer, Bruxelles souhaite d'abord attendre les conclusions des experts mobilisés par la commission de Venise, organe consultatif du Conseil de l'Europe. Ces derniers se sont rendus début mai à Budapest pour rencontrer la majorité politique hongroise et les membres de l'opposition.

Si son rapport final accable le texte hongrois, la Commission peut décider de se passer d'un comité d'experts à son compte et saisir directement la Cour de justice de l'UE.

Celle-ci avertira le gouvernement hongrois du "manquement" commis par sa Constitution vis-à-vis des traités européens. En dernier ressort, si Budapest ne tient pas compte de ces remarques, la Commission pourra procéder à un recours. Et la Cour de justice pourrait alors prendre des sanctions financières journalières à l'encontre du gouvernement.

Or, la Commission de Venise a conclu dans un avis du 20 juin 2011 qu’elle accueillait positivement les efforts faits par le gouvernement hongrois afin d’établir des règlesconstitutionnelles en accord avec les valeurs démocratiques européennes. Elle juge cependant regrettable que la processus de rédaction de la nouvelle constitution se soit caractérisé par un manque de transparence et une absence de débats avec l’opposition politique. Elle considère également que les lois cardinales qui touchent les sujets culturels, religieux, moraux, socio-économiques et la politique financière, doivent être votées selon les règles ordinaires d’un vote à la majorité simple (et non aux 2/3 comme indiqué). Elle revient également sur la réduction des compétences de la cour constitutionnelle, sur les règles définies dans le secteur judiciaire,notamment le caractère incompressible de la condamnation à perpétuité incompatible avec les règles internationales. Elle appelle le gouvernement hongrois à fournir plus de détails et de garanties sur la question de la protection des droits individuels en accord avec les droits de l’homme internationaux. Elle lui demande de revenir aussi sur des formulations ambiguës source de conflit avec les autres pays concernant la question des hongrois installés à l’étranger. La commission se tient à la disposition du gouvernement hongrois pour que sa constitution soit modifiée dans ce sens. L’avenir de cette constitution est donc entre les mains du gouvernement hongrois ... mais peut être aussi entre celles de la commission européenne!

Gwenaëlle Thomas