CEDH: flou juridique pour les accouchements à domicile, la Hongrie condamnée

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné mardi la Hongrie pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale, estimant que le flou de sa législation ne permet pas en pratique des accouchements à domicile. La requérante, Anna Ternovszky, était enceinte et souhaitait accoucher chez elle plutôt qu'en milieu médicalisé. Elle se plaignait de ne pas pouvoir le faire, les professionnels de la santé hongrois étant en pratique dissuadés par la loi de l'assister, voire risquaient une condamnation. La CEDH a estimé que la "vie privée" englobait "le droit de choisir les circonstances dans lesquelles devenir parent". Or la législation empêchant les professionnels de santé de l'assister a constitué à l'égard d'Anna Ternovszky "une atteinte à l'exercice de son droit au respect de la vie privée". "La question de l'assistance à l'accouchement à domicile par les professionnels de santé est entourée d'un flou juridique qui est source d'arbitraire", a regretté la Cour de Strasbourg. "Du fait de l'absence de législation précise et complète et de la menace pesant en permanence sur les professionnels de santé disposés à aider les femmes à accoucher à domicile, la requérante n'a pas pu, en pratique, accoucher comme elle le souhaitait", a conlu la CEDH. Celle-ci a bien noté que la Hongrie reconnaissait la nécessité de remédier à la situation en la matière, mais constaté qu'aucun décret n'avait encore été adopté dans ce sens.

(Source: AFP)

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