Un pas en avant

La Hongrie s’engage en faveur des personnes handicapées

A travers l’adoption d’un nouveau Code Civil en septembre dernier et une récente réforme du Code du Travail, l'État hongrois s’engage en faveur des droits et de l’emploi des personnes handicapées. Un pas en avant salué notamment par le Centre de Défense des Droits des Personnes Handicapées Mentales (MDAC), une ONG basée à Budapest qui entend rester vigilente quant à l’application de ce nouvel arsenal juridique.

Plus d’une personne sur dix souffre d’une forme quelconque de handicap, ce qui représenterait 650 millions de personnes dans le monde. L’Europe est même davantage concernée puisque près de 15% de la population en âge de travailler (de 16 à 64 ans) de 15 pays membres de l’Union européenne présenteraient une forme de handicap. La part serait de 25 % en ce qui concerne les dix nouveaux États ayant intégré l’Union européenne en 2004, rappelle la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille du Conseil de l’Europe. Parmi ces pays, la Hongrie a récemment adopté plusieurs réformes structurelles qui redéfinissent chacune la place des personnes handicapées au sein de la société. La plus récente d’entre elles concerne l’emploi.

Selon le code du travail hongrois, les entreprises de plus de 20 employés sont tenues d'embaucher au minimum 5% d'handicapés. Jusqu'à présent, les entreprises qui ne remplissaient pas cette condition devait s'acquitter d'une contribution de réhabilitation fixée à 177.000 HUF par personne handicapée non employée. Le gouvernement a récemment choisi d'augmenter considérablement le montant de cette contribution puisqu'elle passe à 964.000 HUF. Seuls 5 à 6% des handicapés sont employés actuellement en Hongrie, contre 30 à 40% en Europe Occidentale. Avec cette mesure, le gouvernement espère fait progresser ces chiffres et atteindre 10% d'ici 2011. Une mesure qui entend impliquer d’avantage les entreprises et la société hongroise dans son ensemble dans le processus de reconnaissance et d’intégration des personnes handicapées, dans le monde du travail.

Par ailleurs, en adoptant, en septembre dernier, un nouveau Code Civil qui entrera en vigueur au 1er mai 2010, la Hongrie est devenu le 1er pays européen à avoir réformé sa législation en accord avec la convention des Nations Unies sur le droit des personnes handicapées (adoptée en décembre 2006 et ratifiée par la Hongrie en 2007). Une réforme qui révolutionne notamment la reconnaissance des capacités juridiques des personnes handicapées mentales, comme nous l’explique Victoria Lee, avocate au sein du MDAC (Centre de Défense des Droits des Personnes Handicapées Mentales): «Cette réforme accorde davantage d’autonomie aux personnes handicapées en matière de prise de décisions ou d’exercice de leurs droits, conformément à la convention de l’ONU qui reconnaît aux personnes handicapées une capacité juridique égale à celle des autres membres de la société. Les personnes handicapées disposent donc de droits, peuvent agir sur la base de ces droits et les faire valoir. Cette Convention entend notamment mettre fin au régime de tutelle tel qu’il existait jusqu’à présent dans de nombreux pays, dont la Hongrie».

Le nouveau Code civil hongrois prévoit donc désormais, en conformité avec la Convention des Nations Unies, que les personnes mises sous tutelle ne se voient pas privées de leurs droits fondamentaux (y compris leur droit d’accéder à la propriété, d’avoir un emploi, une vie de famille, de se marier, de voter, de faire appel à la justice, etc.) et que, lorsqu’elles ont besoin d’une aide extérieure pour les exercer, une assistance adéquate leur soit accordée sans se substituer à leur volonté. Certaines mesures, comme l’aide à la décision ou le principe de directive anticipée, vont ainsi progressivement être introduites.

Le MDAC, qui a étroitement collaboré avec le gouvernement hongrois à la rédaction de ce nouveau Code civil, mène des actions juridiques et de lobying auprès des gouvernements et des organisations internationales en faveur des droits des personnes présentant des troubles psychiques et des déficiences intellectuelles. Il travaille dans de nombreux pays d'Europe et d’Asie, en partenariat avec des ONG locales, et présente des requêtes devant les instances nationales en faveur de la promotion de l'égalité et de l'intégration sociale de ces personnes, mais aussi devant des instances internationales comme la Cour Européenne des Droits de l'Homme avec actuellement 23 requêtes pendantes. Le MDAC est très actif en Europe sur l'application de la convention de l'ONU, en particulier par rapport à la question de la capacité juridique des personnes handicapées mentales. Ses requêtes portent d'une part sur la privation de liberté dont souffrent certaines personnes handicapées. En effet, dans le cas d'hospitalisations involontaires, les garanties juridiques pour examiner la légalité de ces détentions ne sont pas toujours respectées. Les conditions de détentions sont également l'objet d'une attention toute particulière: «Certains établissements n'ont pas de chauffage, ne proposent pas une nourriture adéquate, ne permettent pas à ces personnes de prendre une douche quotidiennement ni de prendre contact avec un avocat», souligne Victoria Lee. D'autre part, le MDAC est attentif à ce que ces personnes ne soient pas victimes de traitements inhumains et dégradants. «Parfois les personnes agitées sont soumises à un traitement chimique forcé ou à une contention physique durant des périodes prolongées. Or cette soumission n'a aucune justification thérapeutique et peut être assimilée à de mauvais traitements. Il existe des règles très strictes sur le contrôle de certains traitements qui ne sont malheureusement pas toujours respectées, c’est pourquoi nous devons rester vigilants».

Frédérique Lemerre